Envoi de tracts sur la messagerie professionnelle des salariés : l’accord collectif reste impératif.

Le 27 septembre, suite à la QPC de la Cour de Cassation du 11 juillet dernier (Cf. notre post du jeudi 19 septembre), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l’article L. 2142-6 du Code du travail qui soumet à la conclusion préalable d’un accord collectif la diffusion des tracts syndicaux via la messagerie électronique de l’entreprise ou la mise à disposition d’un espace dédié sur l’intranet. Cette disposition permet une conciliation équilibrée entre la liberté de communication des syndicats et la liberté tant de l’employeur que des salariés.

Pour le Conseil constitutionnel, l’exigence légale d’un accord collectif est au contraire justifiée par la nécessité de « permettre que les modalités de la communication syndicale par la voie électronique puissent être adaptées à chaque entreprise, et en particulier à l’organisation du travail et à l’état du développement de ses moyens de communication ».

Quant aux deux conditions posées par l’article L. 2142-6, tenant, d’une part, à ce que la diffusion par voie électronique soit compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et n’entrave pas l’accomplissement du travail et, d’autre part, à ce que les modalités de cette diffusion préservent la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message, les Sages considèrent qu’elles permettent « d’assurer le respect des libertés tant de l’employeur que des salariés ».

Le libre accès à Internet

D’après la décision du 27 septembre, la liberté de communication des syndicats reste entièrement préservée, puisque, en l’absence d’accord collectif autorisant l’accès à l’intranet et à la messagerie électronique professionnelle, ils peuvent toujours utiliser les moyens de communication classiques (tracts papiers et panneaux d’affichage, régis par les articles L. 2142-3 et L. 2142-4 du Code du travail). Ils peuvent surtout « librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne ; les salariés peuvent également librement y accéder sur ces réseaux ; ils peuvent s’inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts syndicaux ».

Cons. const., déc. n° 2013-345 QPC, 27 septembre 2013