La diffusion de tracts syndicaux via la messagerie professionnelle examinée par le Conseil constitutionnel :
le
Code du travail subordonne la diffusion de tracts syndicaux sur la
messagerie électronique de l’entreprise à un accord d’entreprise (C.
trav., art. L. 2142-6). Le 11 juillet, la Cour de cassation a décidé de
soumettre ce texte à l’examen du Conseil constitutionnel. Saisie dans le
cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, celle-ci a en
effet estimé que « la disposition subordonnant l’utilisation par les
syndicats d’un moyen de communication actuel et devenu usuel à une
autorisation ou un accord de l’employeur [est] de nature à affecter
l’efficacité de leur action dans l’entreprise et la défense des intérêts
des travailleurs ». Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de
trois mois pour se prononcer sur une éventuelle atteinte à l’article 6
du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (liberté d’action
syndicale) et à l’article 11 de la DDHC (liberté d’expression).
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