NAO 2013 EHF

Jeudi 6 décembre, la deuxième réunion de Négociation Annuelle Obligatoire devait porter sur l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes.

Nous avons fait la demande suivante :

En l’absence d’accord sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, nous demandons l’ouverture de négociations dans l’objectif de réduction chiffrée des écarts salariaux.

Ces écarts perdurent, voire s’accroissent au fil du temps, comme en atteste les moyennes communiquées, (907€ de moins en moyenne pour les femmes par rapport aux hommes au coefficient 900 ; 296€ pour le coefficient 830 ; 270€ pour le coefficient 800 ; 314€ pour le coefficient 730…)  et ce en dépit des affirmations non démontrées de la direction qui prétend que ces écarts ne seraient dus qu’à « des différences d’âge et d’ancienneté entre les hommes et les femmes », critères qu’aucun texte ne retient pour justifier les écarts de rémunération.

Rappelons que l’accord national étendu du 8 décembre 2010 exige, art. 7, que « tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes doit être justifié par des raisons objectives professionnelles. »

Nous demandons, comme base de travail de cette négociation, un relevé des rémunérations présenté selon des critères permettant de comparer les situations conformément au exigences de l’accord de branche du 8 décembre 2010.

A savoir : rémunérations Hommes/Femmes, (mini/moyenne/médian/maxi) par famille professionnelle et métiers (cf. Convention Collective Nationale de la Plasturgie) et par coefficient.

Cette négociation aura pour objet d’établir un plan pour supprimer les écarts de rémunération dans un délai raisonnable, une commission de suivi ayant pour mission de contrôler la mise en œuvre des actions et suivre les évolutions.

Elle devra également déboucher sur un plan d’actions visant à obtenir une plus grande mixité, notamment en ce qui concerne les cadres : aucune femme aux coefficients 930 et 940 (21 hommes), seulement 3 femmes pour 20 hommes au coefficient 920. 

La direction refuse d’ouvrir une telle négociation et préfère s’en tenir à ses engagements unilatéraux. (ci-dessous les dits engagements et leurs effets…)

L'engagement unilatéral numéro 1, ce n'est rien d'autre que la loi : 

Art. L1225-26 En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Mais quoiqu'il en soit, ces 3 engagements (qui ne mangent pas de pain) ne corrigent en rien les écarts injustifiés de rémunération entre les hommes et les femmes en dépit de ce qu'exige la loi.

Comment se satisfaire de cette situation ?